Recouvrement de pension alimentaire

 

Nous sommes en mesure de procéder à la mise en place du paiement direct d’une pension alimentaire non réglée sous certaines conditions :

Cette procédure se fait par simple lettre recommandée adressée à l’employeur du débiteur d’aliments, et consiste à une retenue sur le salaire

  • Vous devez disposer d’une décision de justice fixant ce montant

  • Cette décision doit avoir été signifiée ou avoir fait l’objet d’un acquiescement de la part de la partie adverse. Si cette décision n’est pas signifiée, nous devons alors y procéder, cette formalité est facturée environ 80€ et reste à votre charge

  • Votre débiteur d’aliments doit être salarié et vous devez nous fournir les cordonnées précises de l’employeur ou de la caisse de retraite

  • Vous devez nous adresser (par mail ou courrier) : copie de votre carte d’identité (ou passeport), la décision, la signification, les coordonnées de l’employeur, le calcul des arrérages en limitant votre demande au 6 derniers mois, votre demande écrite, votre RIB. Le dossier non complet ne pourra pas être traité.

 

La demande de paiement direct va porter sur les 6 derniers mois de pension impayée (et pas au-delà), ces arrérages seront alors payés en plus de la pension réclamée durant 12 mois. Exemple : au 01/01/2017 la pension de 200€ mensuels n’est plus payée depuis 1 an : nous réclamons les 6 derniers mois uniquement soit 1 200€ répartis sur 12 mois = 100€ par mois. Nous formons donc une demande de retenue des salaires entre les mains de l’employeur pour les sommes suivantes :

Durant 12 mois : 1200€ (arrérages) répartis sur 12 mois soit 100.00€ plus le paiement de la pension courante : 200.00€, soit durant 12 mois 300.00€ au 13éme mois il n’y aura plus d’arrérage et la retenue sera de 200€

L’employeur qui ne procède pas aux retenues engage sa responsabilité.
 

Après la mise en place de votre demande, nous vous adressons uniquement par mail copie de la notification à l’employeur et l’information au débiteur d’aliments. Nous archivons ensuite le dossier et ne sommes pas tenus de suivre le bon paiement de la part du tiers saisie.
 

La mise en place du paiement direct ne vous est pas facturée et est à la charge de votre débiteur d’aliments

Le calcul de l’indexation de la pension vous sera facturée 40€ ttc

Indexation de la pension sur le site de l’INSEE


Demande à remplir et à nous retourner


 

Je soussigné(e) : (Nom : Prénom : Date de naissance : Lieu de naissance : Adresse postale : Téléphone : E-mail :)

 

Demande la mise en place d'un paiement direct de pension alimentaire

Selon la décision suivante ; (indiquer la nature de la décision, la date, et le tribunal dont elle émane)…………………..
 

A L'ENCONTRE DE : ……………………………

(Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale) de mon débiteur d’aliments
 

Et demande à ce que les retenues soit effectuée entre les mains de :

(Nom et adresse du tiers saisi)…………………………..
 

Pour avoir pension de la pension alimentaire suivante (indiquer les 6 derniers mois)

1 Mois de ……………. : €

2 Mois de ……………. : €

3 Mois de ……………. : €

4 Mois de ……………. : €

5 Mois de ……………. : €

6 Mois de ……………. : €

TOTAL RECLAME : ……

 

Je suis informé que le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros. Par ailleurs, il pourra être condamné à des dommages-intérêts pour abus de saisie si les conditions de mise en place du paiement direct ne sont pas réunies. Je certifie sur l'honneur que toutes les informations indiquées ci-dessus sont exactes et qu'aucune autre décision de justice n'a modifié ou supprimé la pension.

 

Date et signature