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huissier de justice

Constat du permis de construire

Dès qu’une autorisation d’urbanisme vous est accordée comme le permis de construire, le permis de démolir, les déclarations préalables… Vous avez l’obligation d’afficher sur le chantier cette décision.

A quoi sert l’affichage d’un permis de construire ? Pourquoi faire appel à un huissier pour faire constater un permis de construire ?

Besoin d'un constat en urgence ?

Permis de construire

A quoi sert un affichage d'autorisations d'urbanisme ?

L’affichage répond à deux nécessités :l’obligation préalable aux travaux et l’information aux tiers

Obligation préalable au début des travaux :

Le panneau d'afichage doit comporter les mentions suivantes :

Le panneau d'affichage doit également comporter les informations suivantes :

Notre Guide pratique "Panneau d'affichage"

L’affichage du permis de construire permet d’informer les tiers de la réalisation des travaux, il doit être installé sur votre chantier, dès l’obtention de votre permis de construire jusqu’à la fin des travaux et être visible de la voie publique.

Le panneau est censé rester sur place durant toute la durée du chantier, il y a donc lieu de choisir un emplacement durable et s’assurer que le panneau ne peut être arraché par le vent ou par des passants.

Le panneau doit être visible de la voie publique ou visible d’une voie privée mais ouverte au public : dans un domaine privé ou une rue interdite au public, le panneau devra être posé sur le chantier mais aussi à l’entrée de la propriété privée, toujours visible de la voie publique.

Pour être durable et visible de tous pendant toute la durée des travaux, le marquage des mentions obligatoires doit s’effectuer au moyen d’un feutre indélébile ou avec des lettres adhésives

Panneau rectangulaire et de dimensions supérieures à 80 cm.

Vous pouvez vos procurer des panneaux d’affichage de permis de contruire dans le commerce. Ces derniers respectent généralement les mentions obligatoires.

Informer les tiers qu'une autorisation d'urbanisme à été accordée.

L’affichage du permis de construire permet d’informer les tiers de la réalisation des travaux.

À compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau, le délai de recours contentieux des tiers est de deux mois. Passé ce délai tout recours sera irrecevable.

Permis de construire

A quoi sert un constat d'affichage réaliser par un huissier ?

De force probante :

Le constat d’affichage réalisé par un huissier vous permet de prouver l’affichage du premier au dernier jour du délai de deux mois.

De protection contre les recours contentieux :

Le constat d’huissier dans le cadre d’un permis de construire 
sert à purger le recours de tiers (voisins notamment). Notre acte est opposable aux tiers.
Il vous protège ainsi des recours contentieux immobilisant votre projets de travaux

obligations légales

Quels sont les risques en cas d’absence ou de mauvais affichage ?

Bon à savoir :

Depuis le 01/07/2017, le panneau doit indiquer la date d’affichage en mairie et le numéro de cet affichage, il vous appartient de les indiquer, après être passé en mairie ou renseigné auprès de celle-ci.

Ci-joint les textes légaux (à juillet 2017) régissant l’affichage du permis de construire :

Article R*424-15 du code de l’urbanisme (extrait)

Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.  

Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

Article A424-15

L’affichage sur le terrain du permis de construire, d’aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l’affichage de la déclaration préalable, prévu par l’article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.

Article A424-16 Modifié par Arrêté du 30 mars 2017 - art.

Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

   a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;    

   b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;   

   c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;

   d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

Article A424-17

Le panneau d’affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours : »

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme).

« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme). »

Article A424-18

Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Voir également sur le site service-public.fr / permis de construire :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

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