huissier de justice
Loyers impayés et expulsion locative par huissier de justice à Toulon
Le règlement à bonne date du loyer n’est pas toujours effectif en cas de location. De même, certains locataires abandonnent les lieux du jour au lendemain. Ce sont là des situations délicates auxquelles les propriétaires sont parfois confrontés. L’expulsion du locataire est la solution ultime à ces problèmes. Toutefois, elle doit être effectuée dans le respect de la loi, avec le concours d’une étude d’huissier de justice.
Besoin d'un constat en urgence ?
Recouvrement à l'amiable
Le commandement les loyers impayés
Le recours à un huissier de justice pour une expulsion locative est indispensable. Pour cause, un propriétaire qui procède à l’expulsion d’un locataire, lui-même, est passible de 3 ans de prison et de 30 000 euros d’amende
Le commandement de payer, est un acte officiel délivré uniquement par huissier de justice. Cet acte a pour objectif de lancer la procédure d’expulsion et de recouvrement des loyers.
Le commandement de payer est un acte juridique comportant plusieurs mentions obligatoires :
Il précise le montant des sommes réclamées par le bailleur
Il rappelle la clause de résiliationprévue dans le bail en cas de non-paiement des loyers par le locataire,
Il mentionne le délai de 2 mois dont dispose le locataire pour régler ses dettes,
Le non-paiement de loyers
En cas de non-paiement de loyers, le commandement de payer est signifié au locataire débiteur par le créancier (le bailleur). Il s’agit d’un acte juridique à travers lequel vous mettez votre débiteur à payer sa dette.
Le commandement de payer les loyers impayés vise la clause résolutoire qui prévoit la résiliation du contrat de bail pour non-paiement de loyers. Il doit être envoyé par l’intermédiaire d’un huissier de justice au locataire en cause, puis transmis à son garant dans un délai de 15 jours.
Le locataire a deux mois pour régler la créance et normaliser sa situation. S’il ne le fait pas, la clause résolutoire devra être appliquée. Le propriétaire sera alors en droit d’engager la procédure d’expulsion du locataire des lieux.
En cas de non-respect du délai de deux mois, notre étude est en mesure de demander une date d’audience auprès du tribunal, rédiger et délivrer l’assignation en expulsion et paiement.
Votre locataire ne paie plus le loyer ?
Avant de vous lancer dans une procédure judiciaire longue et coûteuse, faites appel aux huissiers de justice de Toulon afin de minimiser les risques financiers des impayés.
La saisie conservatoire des loyers
Nous sommes également en mesure de procéder à la saisie conservatoire du compte bancaire de votre locataire. Cette démarche amène bien souvent le locataire à reprendre contact avec son propriétaire ou son mandataire et permet d’éviter la procédure d’expulsion.
Procédure judicaire
L'assignation en expulsion
Pour expulser un locataire de votre local d’habitation ou commercial, suite au commandement de payer les loyers, il vous faudra ensuite saisir le tribunal compétent.
Pour une demande d’expulsion de locaux d’habitation, motivée par des impayés, l’assignation doit être notifiée au préfet, au moins deux mois avant la date de l’audience.
Vous pouvez vous présentez vous-même à l’audience ou vous faire représenter par un avocat (en matière commerciale, la représentation par avocat est obligatoire)
Exécution de la condamnation
L'expulsion locative
Suite au commandement de payer, la saisine par l’assignation, l’audience, le magistrat rend sa décision dans un délai moyen d’un mois après l’audience. S’il n’accorde pas de délai de paiement au locataire, il résilie automatiquement le bail. Il rend alors une ordonnance de référé ou un jugement qui condamne le locataire à payer les loyers dus et qui ordonne son expulsion.
La décision de justice doit obligatoirement être signifiée et exécutée par un huissier de justice.
La décision est signifiée au locataire qui dispose d’un délai de deux mois pour quitter les lieux.
Passé ce délai, l’huissier demande le concours de la force publique à la préfecture pour lui permettre d’expulser de force le locataire.
La préfecture dispose alors d’un nouveau délai de deux mois pour accorder ce concours. En cas de refus, c’est l’état qui devra indemniser le propriétaire.
Notre étude, est compétente pour mettre en jeu la responsabilité de l’état et se faire régler directement les loyers (ou plus précisément des indemnités d’occupation) par les services de la préfecture.
Bon à savoir :
Signalons que si la loi interdit l’expulsion pendant la trêve hivernale, période qui va du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, la procédure d’expulsion et les délais courent durant cette période, tous les actes peuvent être délivrés.
Cette procédure est donc très encadrée :
Il s’agit d’une mesure d’exécution qui relève des seules prérogatives de l’Huissier de Justice.
Résulte obligatoirement d'une procédure judiciaire
Aucune expulsion locative n'est possible lors de la trêve hivernale (sauf exception) : du 1er novembre au 31 mars.
Votre locataire cumule les loyers impayés, dégrade votre logement ou refuse de quitter les lieux ? L’intervention de nos Huissiers de Justice à Toulon vous permet d’obtenir la libération de votre bien loué.
départ furtif ou départ prématuré du locataire
La reprise de logement abandonné
Une procédure simplifiée
Lorsqu’un locataire quitte son local sans résilier le contrat de location ni remettre les clés, une reprise du logement s’avère nécessaire. Cette mesure permet de relouer le local ou d’éviter qu’il soit squatté. La loi Béteille du 22 décembre 2010 a institué une procédure simplifiée de reprise de logement vacant.
Sollicité par le bailleur, l’huissier de justice délivre au locataire un commandement afin qu’il justifie de l’occupation du logement. Si le locataire ne manifeste pas dans un délai d’un mois, l’huissier pénètre sur place et dresse constat d’abandon.
Intervention d'un huissier de justice
L’huissier dépose auprès du tribunal compétent une requête aux fins de reprise du logement, accordée souvent très rapidement.
Cette procédure, sans audience ni avocat, permet de reprendre rapidement une location dans un délai moyen de 3 mois.
Elle nécessite cependant un abandon définitif et volontaire du logement de la part du locataire et ne peut s’appliquer pour un éloignement provisoirement de quelques mois ou non volontaire..
Bon à savoir :
- L’abandon du logement ne met pas fin au bail d’habitation
- Seul un Huissier peut prendre en charge la procédure de reprise
Les 5 étapes clés de la procédure de reprise du logement exécutée par Huissier de Justice à Toulon :
Mise en demeure du locataire de justifier qu’il occupe le logement
1
Constat d’abandon du logement en l'absence de réponse du locataire
2
Saisine du Juge pour reprise de logement abandonné
3
Décision judiciaire
4
Reprise des lieux
5
la succession
Le décès du locataire et le devenir du logement
Le décès du locataire ne met pas fin au bail qui est transmis à l’époux ou le concubin.
En cas de locataire célibataire et de succession vacante, l’huissier de justice dépose auprès du tribunal une requête afin d’être autorisé à déplacer ou cantonner le mobilier se trouvant sur place dans l’attente de la prise en charge de la succession par les services des domaines.
Sous condition d’un inventaire complet, vous serez alors autorisé à déplacer le mobilier de votre locataire décédé et reprendre ainsi votre logement.