huissier de justice
Signification & rédaction d'actes par huissier de justice à Toulon
La SCP de Maître Luc BOLLENGIER-STRAGIER et de Maître Stéphanie SAGLIETTI à TOULON (83) s’emploie à offrir un service exemplaire à ses clients en signifiant les actes efficacement.
Besoin d'un constat en urgence ?
signifaction des actes
La signification des actes par huissier de justice
La signification par huissier de justice est une procédure visant à notifier un acte de manière officielle. Elle consiste à confier la remise d’un acte ou d’un document à l’Huissier de Justice afin qu’il se charge de le remettre au destinataire.
La signification bénéficie d’un régime et d'effets particuliers
L’huissier de Justice donne une information complète et claire sur les actes,
Fait courir des délais de prescription des divers actes de procédures,
La date de la signification au destinataire et le contenu sont incontestables ( simple lettre ou recommandé ne sont pas admissibles par la loi)
Apporte une certitude quant au domicile du destinataire : Vérification systématique de l’adresse et recherche de celle-ci en cas de difficultés
Prise en charge de la remise de vos actes à l’étranger
Procédure, où seule l'huissier de justice est compétent, est utilisée dans les domaines suivants :
Actes judiciaires intervenant dans le cadre d’une procédure ou d’un procès :
- Signification des jugements
- Signification des citations et des assignations à comparaître
- Déclaration d’appel
Actes extra-judiciaires produisant des effets juridiques :
- Sommations de payer ou de faire, interpellative
- Congés pour reprise
- Congés pour vente
- Congés pour motifs légitimes et sérieux
- Offres ou demandes de renouvellement du bail
- Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce
- Significations de cessions de fonds de commerce, de cession de créances
rédaction des actes
Rédaction d'actes par huissier de Justice :
Juristes en droit experts, nous construisons vos actes en conformité avec les règles légales applicables. A votre demande, nous procéderons à la rédaction des actes judiciaires et extrajudiciaires dans les délais impartis.
- Assignation en expulsion
- Citation à comparaître
- Congés bail d'habitation
- Congés locatifs (lien)
- Congés bail commerciaux
- Demande de renouvellement de bail
Compétence territoriale
Territoires de compétence d'intervention de nos professionnels en droit :
La SCP THEVENIN et BOLLENGIER-STRAGIER à Toulon (83) est compétente dans le ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence :
- Var (83)
- Bouches du Rhône (13)
- Alpes de Haute Provence (04)
- Alpes Maritimes (06)