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Titulaire exploitant des droits du site
SCP BOLLENGIER-STRAGIER & SAGLIETTI
Siret : 32703443500021 – Code APE : 6910 Z
N° de TVA Intracommunautaire :
Siège social : 26 Place Gambetta – 83000 TOULON
Capital social : EURO
Téléphone : 04 94 92 28 20
Email : contactez SCP BOLLENGIER-STRAGIER & SAGLIETTI
Identité et coordonnées de l’hébergeur du site
Dénomination sociale ou raison sociale : O2Switch
Adresse du siège social :1222 Bd Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
N° de téléphone : 04 94 25 69 36
Responsable de la publication : Me Luc BOLLENGIER-STRAGIER
Responsable de la rédaction : Six Pixels
Rédacteur juridique : Six Pixels
Conception technique et réalisation graphique du site : Six Pixels
Responsable technique : Six Pixels
Crédit photo : Istock – Pexels – Envato éléments
Propriété intellectuelle
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Responsabilité
Ce site fait l’objet de mises à jour quotidiennes. SCP BOLLENGIER-STRAGIER & SAGLIETTI met tout en oeuvre pour offrir aux internautes l’accès à son site internet. Cependant, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque rupture ou inaccessibilité aux différents services mis à la disposition des visiteurs sur son site.
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Tout courrier doit être adressé à :
SCP BOLLENGIER-STRAGIER & SAGLIETTI
26 Place Gambetta
83000 TOULON
Pour un traitement rapide de votre courrier, n’oubliez pas de mentionner les références de votre dossier. Membre d’une association agréée : le règlement des honoraires par chèque est accepté.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
A cet effet, la SCP BOLLENGIER-STRAGIER & SAGLIETTI garantit à tout consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
- La demande est manifestement infondée ou abusive
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
- Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
- Le litige n’entre pas dans son champ de compétence
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Le Centre de la Médiation désignera un Médiateur géographiquement proche de chez vous. Le médiateur va procéder en un premier temps à l’examen de la recevabilité de votre dossier puis si celui-ci est recevable débutera le processus de médiation.