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huissier de justice

Les tarifs appliqués par notre étude.

Les frais d’huissiers de justice sont complexes à évaluer ou à comprendre. En ce sens, les huissiers de justice de Toulon vous délivrent ici des informations aussi précises et complètes que possible. Pour connaître le coût exact d’une de nos prestations, contactez-nous directement !

Besoin d'un constat en urgence ?

Nos honoraires

Les assignations et significations sont généralement facturées entre 70 et 100€, sauf en cas d’urgence, pour un nombre de pages à signifier limité, hors recherches spécifiques et établissement d’un procés verbal au dernier domicile connu

Barême du centre de commerce

Tarifs réglementés

Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par le code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10)

Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par l’ensemble des textes précités.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier qui doit en faire l’avance.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui reste à la charge du créancier.
article A. 444-32 du Code de commerce

Que comportent les tarifs réglementés d’un huissier de justice ?

Un émolument fixe

Un coefficient variant entre 0.5 et 2

Des frais de déplacements

Des débours et la TVA

Des frais supplémentaires selon les actes ( majoration pour urgence, nombre de photocopie…)

Tarifs non-réglementés

Tarifs libres

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice, font l’objet d’honoraires librement déterminés. article L. 444-1 du code de commerce

Ces honoraires tiennent compte de :

Devis sur-mesure et détaillé

Toute intervention fera l’objet d’un devis accepté

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.
L’honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.
Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation. article R 444-52 du code de commerce

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