huissier de justice
Les tarifs appliqués par notre étude.
Les frais d’huissiers de justice sont complexes à évaluer ou à comprendre. En ce sens, les huissiers de justice de Toulon vous délivrent ici des informations aussi précises et complètes que possible. Pour connaître le coût exact d’une de nos prestations, contactez-nous directement !
Besoin d'un constat en urgence ?
Nos honoraires
- Les honoraires d’urgence sont de 180 € hors taxes
- Un constat simple est généralement facturé 300€
- Le constat d’affichage est facturé 300€ pour 3 passages
Les assignations et significations sont généralement facturées entre 70 et 100€, sauf en cas d’urgence, pour un nombre de pages à signifier limité, hors recherches spécifiques et établissement d’un procés verbal au dernier domicile connu
Barême du centre de commerce
Tarifs réglementés
Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par le code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10)
Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par l’ensemble des textes précités.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier qui doit en faire l’avance.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui reste à la charge du créancier.
article A. 444-32 du Code de commerce
Que comportent les tarifs réglementés d’un huissier de justice ?
Un émolument fixe
Un coefficient variant entre 0.5 et 2
Des frais de déplacements
Des débours et la TVA
Des frais supplémentaires selon les actes ( majoration pour urgence, nombre de photocopie…)
Tarifs non-réglementés
Tarifs libres
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice, font l’objet d’honoraires librement déterminés. article L. 444-1 du code de commerce
Ces honoraires tiennent compte de :
- La complexité de l’affaire, de son enjeu
- Du degré d’urgence et de sa durée,
- De la région ou il pratiqué l’acte
- De la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.
Devis sur-mesure et détaillé
Toute intervention fera l’objet d’un devis accepté
Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.
L’honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.
Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation. article R 444-52 du code de commerce