huissier de justice
Constat d'huissier à Toulon
Le constat établi par un officier public ministériel chargé de l’exécution des décisions de justice a une valeur authentique. Il se présente sous forme de procès-verbal. Le constat d’un huissier de justice fait foi en matière civile jusqu’à preuve contraire.
Besoin d'un constat en urgence ?
Nous travaillons sur 5 types de constats d'huissier :
Activité principale
Le constat est l’activité essentielle d'un huissier de justice
Le constat d'un huissier de justice permet à toute personne :
- De se prémunir d'un dommage,
- D'apporter la preuve qu'un dommage lui a été causé
- Établir de la réalité de faits.
Le constat est nécessaire lors de la réalisation de projets immobiliers, de conflits familiaux et de voisinage, de dommages via les supports numériques, de location…
Nos secteurs d'interventions :
Nos Huissiers, professionnels du droit, sont en mesure de procéder à des constats d’huissier de justice sur le Var (83), sur Toulon mais aussi dans les départements voisins des Bouches-du-Rhône (13), les Alpes-Maritime (06) et les Hautes-Alpes (04). La SCP de Maître Bollengier-Stragier et Maître Saglietti intervient dans les villes de Marseille, Nice et Digne-les-Bains.
obligations légales des chantiers
Constat d'huissier en matière de travaux et construction
L’huissier de justice peut intervenir, au début, au cours et à la fin des travaux.
Ses différents constats consistent à vérifier le respect des obligations légales sur le chantier. L’une des règles à observer, par exemple, est d’afficher le permis de construire ou de démolir afin d’informer les tiers de la construction à venir.
Constat d'affichage de permis de construire
La loi impose à toute personne voulant effectuer des travaux de construction ou de démolition d’afficher le permis d’autorisation d’urbanisme dès son obtention.
Le constat d’affichage d’huissier de justice permettra ainsi de prouver que :
- L’obligation d’affichage est bien respectée
- Le délai légal de deux mois du recours des tiers est ainsi purgé
- L’affichage est bien conforme à la réglementation (panneau respectant des caractéristiques précises, comportant des mentions obligatoires…)
Tout savoir sur les obligations d’affichage de permis de construire avec notre guide pratique
Que comprend notre prestation de constat d'affichage d'urbanisme ?
Pour des travaux sans encombre et sereins faites appel à notre étude d’huissiers à Toulon pour la réalisation d’un constat d’affichage de permis.
Trois passages
Nous passons constater l’affichage trois fois en respectant le délai d’au moins deux mois et un jour entre le premier et le dernier passage.
L’apposition de l’adhésif sur votre panneau d’affichage au 1er passage
Une attestation de passage
Nous vous adressons après le premier passage une attestation. Attestation demandée par votre notaire dans le cadre d'achat de terrain à construire.
Le procès-verbal de constat
Vous recevrez le constat après le dernier passage et un adhésif sur panneau d'affichage attestant la continuité d'affichage du permis de construire.
Constat avant travaux
La réalisation d’un constat d’huissier avant travaux est nécessaire si vous vous engagez dans un projet de construction ou de démolition. Il est nécessaire d’établir l’état de l’immeuble et de ses alentours dans lequel les entreprises vont intervenir. Il est prudent de faire constater l’état des communs (couloir, hall…) avant les travaux dans un appartement.
Sur place, nous constatons également l’état de la voirie, des façades voisines, dégâts ou dégradations existantes préalablement sur les maisons et immeubles voisins.
En cas de conflit avec le voisinage
Le constat avant travaux de l'huissier de justice vous permet de vous préserver d'éventuels conflits en raison de dégâts éventuels causés chez votre voisin, dans les parties communes de l'immeuble, sur la voirie.
En cas de conflit avec l'entreprise de BTP en charge du chantier
L'intervention de l'huissier avant les travaux concerne aussi l'entreprise chargée de les réaliser. Grâce au constat avant travaux, vous disposerez de preuves dont vous pourrez vous servir dans le cadre d’une réclamation d’un voisin.
Bon à savoir :
Les photos prises par vous-même ne sont pas datées (car non enregistrées) et ne sont donc pas recevables en tant que preuve.
Le constat avant travaux n'est pas une formalité obligatoire mais est fortement recommandé !
Constat d'avancement de chantier et d'abandon
L’huissier de justice se tient à vos côtés après le lancement du chantier et s’assure que les travaux avancent dans les règles de l’art. Il effectue à cet effet le constat de retard, le constat d’abandon de travaux et le constat de malfaçon entre autres.
Le constat d’abandon de chantier vous permet d’attester que l’entreprise a stoppé le chantier mais également, vous permet d’établir l’état des travaux. L’entreprise ne pourra pas vous réclamer la totalité du marché si celui-ci n’a été que partiellement réalisé.
Le constat d’abandon de chantier vous permet d’attester que l’entreprise a stoppé le chantier mais également, vous permet d’établir l’état des travaux. L’entreprise ne pourra pas vous réclamer la totalité du marché si celui-ci n’a été que partiellement réalisé.
Constat d'huissier après travaux
Une fois les travaux réalisés par l’entreprise, l’huissier a pour rôle de constater que ceux-ci ont été réalisés dans les règles de l’art et dans les délais impartis. Pour se faire il établit un constat de fin de chantier ou de réception de travaux.
Le particulier tout comme l’entreprise en bâtiment chargée des travaux peut faire appel au service d’un huissier de justice. L’un se servira du constat pour relever d’éventuels manquements et l’autre, pour attester l’avancée des travaux.
Bon à savoir :
En tant que professionnel du bâtiment, ce dernier est responsable de son ouvrage jusqu’à la réception de travaux. A défaut de réception de travaux prouvant la bonne réalisation desdits travaux, il reste responsable des dégradations que son ouvrage pourrait subir.
Constat de malfaçons ou de non-conformité
Vous venez de faire construire ou rénover votre maison. Une fois les travaux terminés vous avez découvert des malfaçons, des prestations non conformes.
L’huissier de justice effectue un constat de malfaçons ou de prestations non conformes à la demande du propriétaire. Cette intervention vous permet de faire reprendre les travaux mal exécutés par l’entreprise.
En cas de constatation de malfaçons, le procès-verbal de constat réalisé par nos huissiers vous permettra d’émettre des réserves ou de faire jouer les garanties de l’entreprise.
Cette étape est capitale ! Elle doit faire l’objet de toute votre attention.
Constat de dégâts d'eaux
Pour obtenir réparation auprès de votre assurance vous devez impérativement faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur dans le délai fixé par votre contrat d’assurance.
Nous sommes à vos côtés et dressons les constats dans les cas suivants :
- Constat de dégât des eaux
- Constat d'infiltration d'eau
- Constat d'humidité
- Constat de fuite d'eau
- Moisissures
Pour la sauvegarde de vos intérêts, faites appel à HDJ pour un constat de dégât des eaux
vie familiale & voisinage
Constat d'huissier dans le domaine de la vie familiale et le voisinage
L’Huissier de Justice dénoue les conflits de la vie privée :
Conflit en matière familiale : adultère, droits de garde des enfants non-respecté, abandon de domicile, inventaire de mobilier sur succession ou sur séparation
Conflit en matière de voisinage : nuisances sonores ou olfactives, non-respect d'une servitude ou d'un droit de passage, d'un dégât des eaux ...
Constat en matière de vie familiale
Dans le cadre de votre vie familiale, vous pouvez faire appel à un huissier pour résoudre les difficultés et conflits que vous seriez amenés à rencontrer.
Constat d'adultère
L'adultère ne constitue plus une cause automatique de divorce mais une faute. L'huissier vous permet d’établir la preuve de l’adultère sans user ni de la fraude ni de la violence.
Constat d'abandon du domicile
Si votre époux ou votre épouse a quitté le domicile conjugal sans motif, vous pouvez faire appel à l'huissier qui se rendra chez vous afin de constater l’abandon de domicile conjugal. Il rédige ensuite un constat établissant l’absence de votre conjoint.
Inventaire des meubles en cas de séparation ou de décès
En cas de séparation, nos huissiers de justice vous conseillent de vous prémunir de tout conflit relatif aux meubles et autres biens. De même, en cas de décès, l'inventaire des meubles effectué par l'huissier permet d'éviter la dilapidation des biens du défunt.
Constat de refus de droit de visite des enfants
Votre ex-conjoint vous refuse le droit de visite ? Nos huissiers de justice à Toulon sont votre allié pour constater la violation de votre droit de visite ou de garde. La présence d’un tiers de confiance et assermenté permet bien souvent de dénouer la situation et d’établir la preuve de la non présentation de l’enfant, préalable à toutes poursuites pénales.
Pension alimentaire impayée
Votre ex-conjoint ne vous verse pas votre pension alimentaire ? Sollicitez le recours de nos huissiers de justice pour lancer une procédure de recouvrement de pension alimentaire.
Constat en matière de conflit de voisinage
Si vous estimez que vos voisins vous causent des dommages, faites intervenir notre étude. Nous constatons les nuisances sonores à l’aide d’un sonomètre, les mauvaises odeurs, les servitudes, l’occupation illicite, de passage…
supports numériques
Constat d'huissier en matière de supports numériques
Le numérique est également un champ d’intervention de l’huissier de justice. Les conflits qui naissent dans ce domaine doivent être constatés par un officier ministériel public.
E-réputation
Les constats d’huissier permettent de préserver votre réputation sur internet et à travers les réseaux sociaux. Le constat internet doit respecter des normes strictes établies par une norme AFNOR. Ainsi nous constatons :
- Une publicité comparative
- Un plagiat
- Une contrefaçon
- Une concurrence déloyale
Protection de la vie privée
Pensez à faire appel à une étude d’huissier pour protéger votre vie privée et votre réputation. Nous constatons
- La diffamation sur les réseaux sociaux
- Le harcèlement, les injures, la calomnie ou la discrimination
- La divulgation de données à caractère personnel non autorisée
Maîtres Luc Bollengier-Stragier et Stéphanie Saglietti ont compétence également pour établir tout constat internet à tels que le constat des échanges par sms et application de messageries.
Nous pouvons également constater les échanges de SMS et sur les applications de messagerie (Messenger, WhatsApp…). Nous reproduisons la teneur des échanges au sein du procès-verbal de constat, ce qui vous permettra, le cas échéant, de les produire en justice.
Location
Constat en matière locative
La législation dans le domaine locatif est complexe, c’est pourquoi faire appel à un huissier pour tout conflit de nature locative à Toulon est indispensable.
Dans le cadre de la location de bien immobilier, l'huissier effectue divers constats :
Constat d'état des lieux
Constat d'état des lieux d'entrée et de sortie afin de sécuriser la relation juridique entre le propriétaire et le locataire
Le constat de sous-location
Constat de nuisances
Constat de dégâts de location
Constat de non conformité du logement :
Il permet de faire constater l’insalubrité de la location, l’absence de réparation ou d’entretien (volets cassés, chauffage qui ne fonctionne plus …)
Vie professionnelle
Constat d'huissier en matière de vie professionnelle
L’huissier effectue diverses constatations :
Constat dans le domaine des relations professionnelles
L’huissier de justice opère ses constatations dans le cadre des relations salariales. Il effectue notamment les constats suivants :
- Le constat de diffamation ou d’insultes
- Le constat de harcèlement
- Constat de grève et piquets
- Constat des respect de mesures sanitaires
- Constat de faute lourde ou comportement inapproprié du salarié
Constat en matière de droit des affaires
L’huissier est le partenaire des professionnels et des entreprises.
Nous intervenons afin de constater une concurrence déloyale, un détournement de clientèle, un comportement fautif ou non approprié d’un salarié ou d’un client…