huissier de justice
Recouvrement de créance par huissier de justice à Toulon
Le recouvrement de créance est l’un des principaux services que rend l’huissier de justice et concerne aussi bien les entreprises que les particuliers. Le recouvrement de créance peut se faire à l’amiable pour éviter une procédure judiciaire ou bien judiciairement suite à une décision de justice.
Besoin d'un constat en urgence ?
procédure judiciaire
Recouvrement judiciaire des impayés
En cas d’échec de la procédure de recouvrement ‘amiable, le recours en justice est inévitable. Recouvrement judiciaire des impayés
Assignation en paiement
L'huissier de justice peut également assigner directement votre débiteur devant le tribunal compétent à une date et à une heure précises communiquées préalablement par le tribunal.
Injonction de payer
L'injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire non contradictoire qui s'exécute dans un court délai. Cela permet d'obtenir un titre exécutoire même sans l'assistance d'un avocat. Cette procédure est utilisée lorsque le débiteur refuse de payer une créance incontestable dont le montant est issu d’un contrat.
Exécution forcée sur les biens du débiteur
Suite à la décision rendue par le magistrat, l’huissier signifie la décision et va l’exécuter sur les biens du débiteur. Les mesures d'exécution forcée sont encadrées strictement et portent sur l’actif des débiteurs : meubles, véhicules, comptes bancaires, immeubles, salaires…
Recouvrement judiciaire des impayés pour les particuliers
Pour les particuliers, le recouvrement judiciaire s’effectue dans deux situations principalement : les loyers et la pension alimentaire.
Recouvrement de pensions alimentaires
En cas de non-versement de pensions alimentaires, le conjoint lésé saisi l’un de nos deux huissiers Maître Luc Bollengier Stragier ou Maître Stéphanie Saglietti.
Nous entamons une procédure de paiement direct directement entre les mains de l’employeur du débiteur.
Recouvrement des loyers
Notre étude d’huissier est utile au propriétaire lorsqu’un locataire ne paie plus ses loyers. Après avoir acquis un titre exécutoire qui constate la créance, le propriétaire envoie un commandement de payer au débiteur par l’entremise de notre huissier de justice. Cette procédure permet de recouvrer les loyers sans devoir aller devant les tribunaux.
En cas d’échec de la procédure de commandement de loyers impayés, notre étude d’huissiers de justice à Toulon a fréquemment recours à la procédure simplifiée d’injonction de payer.