huissier de justice
Recouvrement de pension alimentaire
Nous sommes en mesure de procéder à la mise en place du paiement direct d’une pension alimentaire non réglée sous certaines conditions.
Besoin d'un constat en urgence ?
Pensions impayés
Comment se passe la procédure de recouvrement de pension alimentaire ?
Cette procédure se fait par simple lettre recommandée adressée à l’employeur du débiteur d’aliments, et consiste à une retenue sur le salaire
Vous devez disposer d’une décision de justice fixant ce montant
Cette décision doit avoir été signifiée ou avoir fait l’objet d’un acquiescement de la part de la partie adverse. Si cette décision n’est pas signifiée, nous devons alors y procéder, cette formalité est facturée environ 80€ et reste à votre charge
Votre débiteur d’aliments doit être salarié et vous devez nous fournir les coordonnées précises de l’employeur ou de la caisse de retraite
Vous devez nous adresser (par mail ou courrier) : copie de votre carte d’identité (ou passeport), la décision, la signification, les coordonnées de l’employeur, le calcul des arrérages en limitant votre demande au 6 derniers mois, votre demande écrite, votre RIB. Le dossier non complet ne pourra pas être traité.
La méthode de remboursement
Le calcul des arrérages
La demande de paiement direct va porter sur les 6 derniers mois de pension impayée (et pas au-delà), ces arrérages seront alors payés en plus de la pension réclamée durant 12 mois. Exemple : au 01/01/2017 la pension de 200€ mensuels n’est plus payée depuis 1 an : nous réclamons les 6 derniers mois uniquement soit 1 200€ répartis sur 12 mois = 100€ par mois. Nous formons donc une demande de retenue des salaires entre les mains de l’employeur pour les sommes suivantes :
Durant 12 mois : 1200€ (arrérages) répartis sur 12 mois soit 100.00€ plus le paiement de la pension courante : 200.00€, soit durant 12 mois 300.00€ au 13éme mois il n’y aura plus d’arrérage et la retenue sera de 200€.
Mise en place du remboursement
L’employeur qui ne procède pas aux retenues engage sa responsabilité.
Après la mise en place de votre demande, nous vous adressons uniquement par mail copie de la notification à l’employeur et l’information au débiteur d’aliments. Nous archivons ensuite le dossier et ne sommes pas tenus de suivre le bon paiement de la part du tiers saisie.
La mise en place du paiement direct ne vous est pas facturée et est à la charge de votre débiteur d’aliments
Le calcul de l’indexation de la pension vous sera facturée 40€ ttc
l'administratif de la pension
Quels sont les documents à fournir à l'huissier dans le cadre d'un recouvrement de pension alimentaire ?
Photocopie du jugement qui concerne la pension alimentaire ou la conention de divorce par consentement mutuel
Décompte des sommes dues
Les coordonnées et informations du conjoint : nom prenom emil tel adresse numéro de sécu
